Aide à Finalité Régionale

Description de l’aide

La réglementation européenne encadre les possibilités d’aides aux entreprises, interdites par principe. Elles sont l’objet d’une dérogation accordée dans le cadre régional, afin de développer les régions fragiles en Europe, et renégociée périodiquement (la présente tranche porte sur 2007-2013 : la couverture passe de 34 % de la population pour l’ancienne tranche à 15,5 % pour la présente). 

Le règlement européen N° 1628-2006 encadre les aides à finalité régionale (AFR), ce dernier a été transcrit en droit français par le décret 2007-732 du 7 mai 2007 (dont les annexes énumèrent commune par commune le classement en zone). 

Deux zonages ont été négociés avec la France :
- Le zonage régi par l’article 87.3.a : qui porte sur les régions en retard de développement (en France, cela représente l’ensemble Outre-mer) et qui bénéficie de ce fait des intensités maximales.
- Le zonage régi par l’article 87.3.c : qui porte sur les régions en difficulté et dont les intensités sont moindres. 

Au sein de ce dernier zonage, deux autres zonages ont été délimités :
- Un zonage permanent qui se subdivise lui-même en deux parties : 

A) un zonage permanent à taux normal qui subit une nouvelle subdivision :
1) Pour les zones à taux normal non limitées aux PME
2) Pour les zones à taux normal limitées aux PME et pour des projets d’investissements inférieurs à 25 millions d’euros 

B) un zonage permanent à taux réduit
1) Pour les zones à taux réduit non limitées aux PME
2) Pour les zones à taux réduit limitées aux PME et pour des projets d’investissements inférieurs à 25 millions d’euros 

- Un zonage transitoire (d’une durée de 2 ans, début 2007, il s’interrompt fin 2008) à l’issue de sa durée légale, ce zonage sort du zonage AFR pour se transformer en Zone à l’investissement des PME (ZAI) conformément à l’article 5 du décret du 7 mai. 

Ces aides ont pour objet de soutenir l’investissement initial des régions qui correspond à :
- la création d’un établissement
- l’extension d’un établissement existant
- la diversification d’un établissement vers de nouveaux produits
- le changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement

Bénéficiaires

Sous conditions de zonages, toute entreprise de tout secteur est éligible aux AFR excepté la production agricole, l’exportation, la sidérurgie et l’industrie des fibres synthétiques (les entreprises IAA bénéficient d’un traitement particulier au sein de tous les zonages).

Calcul du montant

Les taux plafonds sont indiqués pour les investissements productifs des entreprises de moins de 50 millions d’euros.
Dans les zones régies par l’Article 87.3. a : l’intensité varie de 50 à 80 % (en fonction de la taille de l’entreprise : grande, moyenne ou petite entreprise)
Dans les zones régies par l’Article 87.3. c : l’intensité varie de (en fonction de la taille de l’entreprise : grande, moyenne ou petite entreprise) :
- Zones permanentes : de 15 à 35 %
- Zones permanentes limités aux PME et aux projets d’investissements inférieurs à 25 M€ : de 0 à 35 %
- Zones transitoires et Zones permanentes à taux réduit : de 10 à 30 %
- Zones permanentes à taux réduit limitées aux PME : de 0 à 30 %

Conditions particulières

Les AFR ne sont pas des aides à proprement parler, mais un dispositif d’encadrement dérogatoire. Il appartient ensuite aux États, et pour le cas de la France, aux régions (depuis la loi du 13 aout 2004) de définir les régimes d’aides applicables sur le territoire en conformité avec les textes européens (dans le respect des limites territoriales et des intensités définies). Ce qu’elles font en adoptant le Schéma Régional de Développement Économique (SRDE). Nouveau cadre qui servira à l’ensemble des collectivités territoriales pour y définir leurs propres mesures d’appuis aux entreprises. La seule liberté accordée aux collectivités, hors du SRDE, est d’allouer des aides à l’immobilier telles que définies par le décret N° 2007-1282.

Organisme instructeur

Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT)
8, rue de Penthièvre
75800 Paris Cedex 8
Tel : 01 40 65 12 34
Site : http://www.diact.gouv.fr/


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