Aide régionale à la création d’entreprise (ARCE)

Description de l’aide

Ce dispositif s’intègre au Programme régional de création et de transmission d’entreprises visant à apporter aux créateurs un soutien de qualité dans toutes les phases de leur projet (accueil, accompagnement, formation, financement, suivi). 

L’objectif est de soutenir financièrement les créations d’entreprises génératrices d’emplois et ainsi, leur faciliter l’accès au crédit.
L’aide est calculée en fonction d’un programme d’investissements et d’emplois établi sur trois ans. 

L’assiette de ces investissements comprend :
- les investissements matériels de production, de bureautique et d’informatique,
- les dépenses d’agencement,
- les investissements immatériels (hors salaires) : frais de recrutement et formation, de recherche et développement et frais commerciaux. 

La société devra s’engager à créer au moins 3 emplois permanents, à temps complet, depuis leur création et dans un délai maximum de 3 ans à compter de l’octroi de l’aide. Seuls pourront être retenus les emplois permanents (contrat à durée indéterminée). Les emplois à temps partiel à durée indéterminée seront pris en compte au prorata temporis.

Bénéficiaires

Sont éligibles les sociétés industrielles, artisanales de production, de services aux entreprises dont le dirigeant ne contrôle pas une autre société et dont le capital n’est pas détenu à 50 % ou plus par une ou plusieurs autres sociétés ou par des personnes physiques majoritaires dans une autre société. 

Les reprises d’établissements en difficulté sont éligibles au bénéfice de l’aide. 

Toutefois la reprise doit présenter un caractère durable et significatif quant au nombre d’emplois maintenus.
Les entreprises en création doivent s’engager à créer au minimum 3 emplois permanents (contrat à durée indéterminée) à temps complet dans un délai de 3 ans à compter du démarrage de leurs activité. Les emplois à temps partiel à durée indéterminée sont pris en compte au prorata temporis.

Calcul du montant

L’aide est calculée en fonction d’un programme d’investissements et d’emplois établis sur 3 ans. 

La subvention est de :
- 15 500 € pour la création de 3 à 5 emplois,
- 23 000 € pour la création de 6 à 9 emplois,
- 30 000 € pour la création de 10 emplois et plus.
Le programme d’investissement doit atteindre au minimum 23 000 € HT d’investissements éligibles correspondant aux investissements matériels de production, de bureautique et d’informatique, les dépenses d’agencement, les investissements immatériels (hors salaires), frais de formation et de recrutement, de recherche et développement, de frais commerciaux.
Plafond : 30 000 €

Conditions particulières

Le service instructeur pourra, en cas de nécessité proposer un dispositif d’accompagnement à la création et/ou une formation complémentaire.
De même, l’octroi de l’aide pourra être conditionné à l’engagement de la société bénéficiaire dans un processus de suivi post-création sur une durée minimale de 2 ans. 

Ce suivi pourra notamment être prescrit par un organisme ayant accordé un prêt à l’entreprise (plate forme d’initiative locale, Finorpa, Caisse Solidaire etc …) et effectué par une structure locale de son choix. Un justificatif de ce suivi sera à produire au moment du paiement. 

Les sociétés demanderesses disposent d’un délai maximum de six mois à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers pour déposer leur dossier dûment complété de demande d’aide. Passé ce délai, la demande deviendra automatiquement et définitivement caduque.

Organisme instructeur

Conseil régional du Nord-pas-de-Calais
http://www.nordpasdecalais.fr


conseil regional NPDC